N'hésitez pas à nous contacter :
Utilisation du Compte personnel de formation
C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.
Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.
Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.
Formations éligibles au Compte personnel de Formation pour les salariés :
► Les formations éligibles sont :
L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences
L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
Les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional.
Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations, etc. Elles constituent la liste des formations éligibles pour un titulaire.
Décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Financement lorsque le crédit d’heures est insuffisant :
Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :
- l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié
- son titulaire lui-même (le salarié)
- un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel
- un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation
- l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité
- l’État
- les régions
- Pôle emploi
- L’Agefiph.